Conditions Générales de Vente

Article 1 : Nos offres

Â

1.1 Généralités

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes commandes passées sur ou avec le site internet www.sacabbois.com

Les présentes conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions.

Toute commande passée auprès du site SACAB BOIS suppose la prise de connaissance des présentes conditions ainsi que l’acceptation entière, sans réserve et sans condition des Conditions Générales de Vente (CGV) en vigueur au jour de ladite commande par le Client.

Le Client est entendu pour la totalité des présentes comme celui avec lequel s’établit la relation d’achat-vente et lequel sera facturé au titre de la commande.

1.2 Le périmètre de la commercialisation

Les produits que nous proposons sont conformes à la législation et aux normes applicables en France. Si vous êtes domiciliés hors du territoire français, vous prendrez en considération le fait que vous demeurez l’importateur (ou l’acquéreur intra-communautaire) du ou des produits concernés.
Les droits de douanes, taxes locales, droits d’importation, ou taxes d’Etat susceptibles d’être exigés sont sous votre responsabilité.
En outre, vous devez vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez d’acheminer.
Particulièrement, si vous vous faites livrer ailleurs que sur le territoire français, vous êtes tenus de procéder, auprès des autorités de votre territoire, au paiement de toute taxe, redevance ou rémunération dues au titre de la copie privée ou plus largement des droits de propriété intellectuelle.
Si vous ne respectez pas la législation du pays où vous aurez introduit les produits, nous ne pourrons en être tenus pour responsable.

1.3 L’identification des produits : les informations fournies

Les photographies, textes, graphismes, fiches techniques sont pour la plupart issus des documentations élaborées par les fabricants ou constructeurs, reproduites sous leur contrôle et avec leur accord.

1.4 Les prix

Tous les prix des produits proposés à la vente sur le site SACAB BOIS sont exprimés en euros, toutes taxes comprises, hors participation aux frais de traitement et d’expédition (si applicables)
Le site SACAB BOIS se réserve la faculté de modifier les tarifs de vente à tout moment, mais s’engage à applique le tarif en vigueur lors de la validation de la commande sous réserve de disponibilité des produits.

Article 2 : La commande

2.1 Disponibilité

2.1.1 Les offres de produits et de prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site SACAB BOIS, et dans la limite des stocks disponibles.

2.1.2 En cas d’indisponibilité du produit après passation de la commande, le Client en sera informé avec l’information du délai sous lequel le produit sera disponible. Si le Client ne désire pas attendre cette mise à disposition ou en cas d’indisponibilité définitive du produit, le Client est remboursé de la totalité des sommes versées (si son compte bancaire a été débité) dans les 14 jours suivant l’annulation de la commande et conformément à l’article L. 138- 3 du code de la consommation.

2.2 Informations lors de la commande : renseignements à fournir

Vous devez vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements que vous nous fournissez lors de la commande, notamment l’adresse de livraison.
Nous ne pourrions être tenus pour responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découlent.
Dans ce contexte, les frais engagés pour la réexpédition de la commande seraient à votre charge.

Article 3 : Le paiement

3.1 Les modes de paiement

Pour régler votre commande, vous disposez de l’ensemble des modes de paiement proposé lors de la validation finale du bon de commande :

Carte bancaire

Virement bancaire

3.2 Le paiement total : le principe

Vous réglez l’intégralité du prix du produit au moment de la commande.

Nous aurons le droit de refuser d’effectuer la livraison ou d’honorer une commande dans le cas où vous ne l’auriez pas réglée totalement.

3.3 Sécurisation des paiements

Les informations relatives à la carte de crédit du Client bénéficient du procédé de cryptage SSL. Ces informations sont directement adressées à la Banque du site SACAB BOIS, elles ne transitent donc pas et ne sont donc pas stockées sur les serveurs du site SACAB BOIS.

Article 4 : La livraison

4.1. Le transport : mode et coûts

Les produits vous seront livrés à l’adresse que vous aurez indiquée sur le bon de commande.
Nous nous réservons le droit de facturer une participation aux frais de port. La participation demandée est détaillée et indiquée avant la validation de la commande.

4.2. Délais de livraison

Une date de livraison estimée est indiquée avant la passation de votre commande. Cette date de livraison ne tient pas compte des contrôles anti-fraude et/ou des demandes de justificatifs qui peuvent parfois vous être demandés.

Le délai de livraison, donné à titre indicatif, est de 48 heures ouvrés pour une livraison par GLS ou Colissimo selon le produit sans supplément et de 24 heures ouvrés par la société de transport TNT avec un supplément de 3 euros. Cela uniquement pour toute commande passée et validée avant midi du lundi au vendredi hors jours fériés, pour une livraison en France métropolitaine.
Ces délais sont donnés à titre indicatif et peuvent être rallongés en cas de situation exceptionnelle ou retard de la société de transport.

Selon le type, le poids et le volume des produits commandés, le site SACAB BOIS se garde le droit d’utiliser d’autres sociétés ou types de transport.

4.3 Perte ou retard de la livraison

En cas de perte du colis ou de retard dans la livraison dû à la société de transport, des recherches seront lancées par le site SACAB BOIS dans les plus brefs délais,
En cas de perte ou d’avarie avérée, un nouveau produit sera envoyé au Client sous disponibilité ou sera remboursé en cas de non disponibilité.
En cas de non aboutissement des recherches dans les 15 jours suivant son expédition, le site SACAB BOIS s’engage à renvoyer un nouveau produit ou à procéder au remboursement de la commande au choix du Client.

Â

Article 5 : Réception de la commande

5.1. La vérification initiale : quelles précautions d’usage ?

En matière de livraison, vous devez toujours bien vous assurer que le produit n’est pas endommagé (de manière apparente ou après déballage). Le transporteur a l’obligation de vous accorder le temps nécessaire au déballage du produit pour sa vérification.
Si le produit s’avère endommagé, vous avez alors deux possibilités : soit vous acceptez quand même le produit, alors pour tout retour ultérieur les frais demeureront à votre charge. Soit, vous refusez le produit et le transporteur a la charge de le retourner au vendeur.
En toute hypothèse, la réglementation en matière de transport invite à dénoncer tout incident de réception dans un délai de 3 jours francs par lettre recommandée avec accusé de réception. Si vous choisissez de conserver le produit, il est indispensable que vous conserviez les éléments dans l’état dans lequel ils vous ont été livrés (accessoires, notices, emballage(s) et suremballage(s) compris).

5.2. Produit livré non conforme à la commande : que faire ?

En cas de produit non conforme, vous pourrez formuler vos réclamations auprès de notre service clients. Il vous sera demandé de décrire précisément les motifs justifiant la non-conformité.
Si le produit est déclaré non conforme aux caractéristiques attendues, vous nous le retournerez à nos frais. En revanche, si le produit est déclaré conforme aux caractéristiques, mais ne vous satisfait pas, vous pourrez nous le retourner dans le cadre de la rétractation légale (voir 6.1).

Article 6 : Le droit de rétractation

6.1 Le droit de rétractation

Conformément aux articles L.121-21 et suivants du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception de son article pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts à l’exception des frais de retour qui restent à sa charge.

Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs articles livrés séparément le délai court à compter de la réception du dernier article.

6.2 Exercice du droit de rétractation

Pour exercer votre droit de rétraction, vous devez nous notifier votre décision de vous rétracter de votre commande, soit en contactant le service clients soit grâce au formulaire de rétractation (en annexe aux présentes CGV)

6.3 Exceptions

Nous vous rappelons que les produits copiables, font l’objet de droits d’utilisation personnels et spécifiques réglementant les copies, la diffusion publique et la reproduction. Vous ne devez pas avoir descellé les emballages des produits copiables, pour pouvoir exercer votre droit de rétractation.
Nous vous rappelons que le législateur exclut encore les biens confectionnés selon des spécifications précises, les biens personnalisables ou qui du fait de leur nature ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer.

6.4 Modalités de retour des articles

Le Client dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la communication de sa décision de se rétracter pour retourner son article au site SACAB BOIS, les frais de retour étant à la charge du Client.

Le Client doit renvoyer son article à l’adresse suivante :

SACAB BOIS
667 Rte de Nandax, 42190 Saint-Hilaire-Sous-Charlieu, France

Le client peut également apporter son article à l’adresse mentionnée, le délai de remboursement reste alors le même.

Cas particulier

Pour les articles qui ne peuvent être retournés par le Poste en raison de leur nature et/ou leur taille (par exemple : plus de 30kg), le Client trouvera ci-dessous une estimation des frais de retour auprès d’un transporteur de son choix. Le montant des frais de retour étant à la charge du Client.
(Cette estimation n’engage pas le Site SACAB BOIS, le prix à payer pour le renvoi de l’article pourra varier en fonction du transporteur qui sera choisi)

Â

6.5 Remboursement

Suite à votre demande de rétractation le site SACAB BOIS, conformément à la législation en vigueur, procédera au remboursement dans un délai de 14 jours suivant la notification de la demande de rétractation. En l’absence de réception du produit ou d’une preuve d’expédition de votre produit dans ce délai, le site SACAB BOIS se réserve le droit de reporter le remboursement jusqu’à la réception du produit.
Il sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf en cas d’impossibilité technique.
Si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard, seul le montant de la livraison standard sera remboursé.

Toutefois, et conformément à l’article L.121-21-3 du code de la consommation, la responsabilité du Client pourra être engagée en cas de dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit. Pour cela, le Client doit manipuler et inspecter le produit avec toutes les précautions nécessaires.
Le Client doit également s’assurer que la commande pour laquelle il se rétracte est renvoyée complète.

6.6 L’effet du droit de rétractation

Conformément à l’article L 121-21-7, l’exercice du droit de rétractation d’un contrat principal met automatiquement fin à tout contrat accessoire sauf si le contrat accessoire a été exécuté avant la fin du délai de rétractation.

Article 7 : Garanties

7.1  Les garanties légales

Il est rappelé que le consommateur dans le cadre de la garantie légale de conformité:

–          Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir

–          Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation

–          Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion

–          La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant couvrir votre bien.

Il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Article L211-4 du Code de la Consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance.Â

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5 du Code de la ConsommationÂ

Pour être conforme au contrat, le bien doit :Â

1 Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

–          Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle

–          Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage

2 Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.Â

Article L211-12 du Code de la ConsommationÂ

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du bien.Â

Article L211-16 du Code de la Consommation

Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours viennent s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Article 1641 du Code CivilÂ

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.Â

Article 1648 alinéa 1er du Code CivilÂ

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acheteur dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.Â

L’existence et l’étendue d’une garantie fabricant seront indiquées sur la fiche article.

1. La garantie couvre exclusivement pièces, main- d’œuvre et frais de retour de l’appareil après réparation. L’envoi du produit pour réparation reste à la charge du client.
2. La garantie ne couvre pas l’usure normale d’un produit (tel que filtres, brosses…) ; elle ne s’applique pas non plus à la réparation de dommages résultant d’une cause externe à l’appareil (par exemple d’un accident, d’un choc, de la foudre, de la tempête, de la présence de sable et/ou d’eau, de poussière (et plus généralement tous corps étrangers à l’appareil, d’une fluctuation de courant, d’une oxydation…), d’un emploi, d’une utilisation anormale, d’une installation ou d’un branchement non conformes aux spécifications ou prescriptions du constructeur, d’une utilisation nuisible à la bonne conservation de l’appareil, d’une utilisation à caractère professionnel, de l’utilisation de périphériques, d’accessoires ou de consommables inadaptés, ou encore aux appareils modifiés par un atelier non agréé.
3. En tout état de cause, vous bénéficiez de la garantie légale des vices cachés et de conformités qui s’appliqueront conformément à la Loi.

Â

Article 8 : Utilisation des cookies

La navigation sur le site sacabbois.com est susceptible de provoquer l’installation de cookies sur votre ordinateur. Les informations obtenues ne sont pas nominatives, et ont pour but d’améliorer votre navigation, de nous fournir des statistiques de fréquentation du site, et de vous permettre de publier sur vos réseaux sociaux depuis notre site.

Vous pouvez parfaitement paramétrer votre navigateur pour refuser les cookies, bien que cela risque d’entraîner des changements dans votre accès à de nombreux sites Internet, ou en modifier le fonctionnement.
Les liens suivants vous expliquent comment refuser ou modifier les paramètres de ces cookies :

• Pour Internet Explorer : cliquez ici
• Pour Chrome : cliquez ici
• Pour Firefox : cliquez ici
• Pour Safari : cliquez ici

Â

Article 9 : Mentions légales & responsabilités

9.1. Loi informatique, fichiers et libertés

Conformément à la loi française « Informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données vous concernant et vous pouvez exercer ce droit en envoyant un courrier à l’adresse suivante : info@sacabbois.com

Nous vous informons que ce traitement automatisé d’informations, notamment la gestion des adresses courriel des utilisateurs, a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL N°1832359.

Â

9.2. Les moyens de communication

Vous pouvez nous contacter à l’adresse mail suivante : info@sacabbois.com pour tout renseignement concernant le suivi de votre commande, le droit de rétractation et l’exercice de la garantie de votre produit.

ou nous contacter au +33

Â

Annexe 1 : Formulaire de rétractation

FORMULAIRE DE RETRACTATION

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de la commande passée sur le site ou par l’intermédiaire du site : sacabbois.com sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant l’article 6 de nos Conditions Générales de Vente.

A l’attention de :

SACAB BOIS

667 Rte de Nandax, 42190 Saint-Hilaire-Sous-Charlieu, France

Commandé le / Reçu le :

Numéro de commande :

Nom du client :

Adresse email (utilisée pour la commande) :

Adresse du client (adresse de livraison) :

Signature du client :

Date :

Dès réception de votre courrier, nous vous enverrons par mail la confirmation de la réception de votre courrier ainsi que les documents nécessaires au retour de votre colis.